QUESTIONS
D'URBANISME
QUEL EST LE PRIX POUR UN PERMIS ?
Obligation du permis de construction
Nul ne peut, sans avoir obtenu préalablement un permis de construction, construire, agrandir, réparer, rénover, transformer, déplacer, démolir, reconstruire un bâtiment ou une construction.
QUELLES SONT LES NORMES DE CONSTRUCTIONS ?
DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
À moins d’indication contraire à la grille des spécifications, le bâtiment principal doit respecter les dimensions suivantes :
1° Une superficie minimale au sol de 53 mètres carrés.
2° Une longueur minimale de la façade avant de 7 mètres.
LES MARGES DE RECUL À RESPECTER
Marge de recul minimale AVANT : 7.6 mètres.
Marge de recul minimale ARRIÈRE : 7 mètres (bande riveraine 10 à 20 mètres selon la zone).
Marge de recul minimale LATÉRALE : 2 mètres (et 5 mètres de l'autre côté).
* Somme des marges latérales minimales : 7 mètres.
PUIS-JE INSTALLER UNE ROULOTTE SUR MON TERRAIN ?
À d’autres fins que pour des chantiers de construction ou forestiers, les roulottes sont permises uniquement comme habitation temporaire pendant la période comprise entre le 15 avril et le 31 octobre de chaque année, aux endroits ci-après énumérés et aux conditions suivantes :
1° sur les terrains de camping aux conditions prévues à la section 15 du présent règlement;
2° dans toutes les zones lorsqu’il existe un bâtiment principal sur le terrain. Dans ce cas, il ne peut y avoir plus d’une roulotte sur ce terrain et elle devra être raccordée à un réseau d’égout approuvé par les autorités gouvernementales ou à un système d'épuration des eaux conforme aux dispositions du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981 c. Q-2, r.22). La roulotte devra être entreposée à l’extérieur de la marge de recul avant et à plus d’un mètre de toute limite de terrain;
3° dans les zones à dominante agricole « A », et forestière « F » une roulotte est permise sur un terrain même lorsqu’il n’y a pas de bâtiment principal pour une durée maximale de trente (30) jours par année. Aucune construction accessoire n’est autorisée à l’exception de celles servant uniquement à l’approvisionnement en eau potable ou à l’évacuation et le traitement des eaux usées. À l’échéance de ce trentième jour, la roulotte devra être retirée du terrain ou entreposée suivant les prescriptions de l’alinéa ci-dessous. Dans le cas des terres publiques, les limites du terrain correspondent à celles de l’unité d’évaluation;
4° l’alimentation en eau potable devra être conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement et aux règlements portant sur le même objet :
5° il est interdit d’annexer une construction ou un bâtiment accessoire à une roulotte. Est considéré comme annexé, une construction ou un bâtiment situé à 2 mètres ou moins d’une roulotte.
Après la période d’utilisation permise, les roulottes devront être entreposées à l’un des endroits et aux conditions suivantes :
1° sur les terrains de camping;
2° dans toutes les zones de la municipalité, il est permis d'entreposer une (1) roulotte par terrain, à la condition qu'il existe un bâtiment principal sur ce terrain et que la roulotte ne serve en aucun cas d’habitation.
Dans tous les cas, il est strictement interdit de transformer ou de modifier une roulotte pour en faire un bâtiment fixe ou permanent. Cela implique qu’une roulotte doit en tout temps conserver les équipements permettant sa mobilité et qu’elle ne puisse être utilisée comme habitation en dehors de la période autorisée.
Lors d’évènements spéciaux (Ex : festival) la municipalité peut autoriser l’installation de roulottes de façon particulière.
EST-CE QU'IL Y A UN DÉLAI POUR LA CONSTRUCTION ?
L'inspecteur en bâtiment émet le permis de construction dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle toutes les conditions d'émission du permis ont été remplies.
La durée de validité d'un permis de construction est de un (1) an. Si après ce délai, les travaux ne sont pas terminés, y compris la pose de revêtement extérieur, une nouvelle demande doit être faite en conformité avec la réglementation applicable au moment de cette nouvelle demande, et les tarifs d'honoraires prévus sont à nouveau exigibles.
Le permis devient nul et sans effet, si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois de la date de l'émission du permis. Dans ce cas, une nouvelle demande de permis devra être faite aux conditions des règlements en vigueur à cette nouvelle date.
QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE POUR UNE CONSTRUCTION NEUVE ?
1° Effectuer un test de sol
QUELLES SONT LES NORMES POUR UN BÂTIMENT SECONDAIRE ?
Dans les zones où la classe de construction et d'usages dominants est récréative "V" et dans les zones du périmètre urbain, à l'exception des zones ou la classe de constructions et d'usages dominants est industrielle « I » ou publique « P », les bâtiments complémentaires d'un même terrain doivent respecter les normes suivantes:
1° le total de leur superficie au sol ne doit pas excéder 135 m2 ni dépasser 20% de la superficie totale du terrain lorsqu’il s’agit de bâtiments complémentaires à un usage résidentiel ou commercial ;
2° pour les usages autres que résidentiel ou commercial, la superficie au sol de l’ensemble des bâtiments complémentaires ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain.
Dans toutes les zones, la hauteur du bâtiment complémentaire ne doit pas excéder la hauteur prescrite pour le bâtiment principal aux grilles de spécifications sans toutefois excéder 10 mètres de hauteur pour les usages résidentiels.
La superficie d'un garage annexé à un bâtiment principal n'entre pas dans le calcul de la superficie maximale de tous les bâtiments complémentaires.
Un seul des bâtiments suivants peut être exclu du calcul de la superficie totale au sol des bâtiments complémentaires à la condition que sa superficie au sol soit inférieure à 15 m2 :
1° une serre
2° un gazébo
3° un abri à bois
4° une station de pompage ou de filtration
5° un poulailler
Norme générale d’implantation
Sauf pour les cas visés dans la présente section, tout bâtiment complémentaire doit être implanté hors de la marge de recul avant et à une distance minimale de 1.5 mètre de toute ligne de lot délimitant le terrain.
QUELLE EST LA RÈGLEMENTATION POUR LA COUPE D'ARBRES ?
Territoire d’application
La présente section s’applique sur l’ensemble du territoire de la Municipalité à moins qu’il ne s’agisse d’une partie de territoire visée par le « Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État » (R.R.Q, c. F-4.1, r.1.001.1).
Cas d'exemption
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas dans les cas suivants:
1° pour déboiser l’espace requis afin de pratiquer un usage conforme à la réglementation municipale soit: la construction d’un bâtiment, l’aménagement d'un terrain ou l'aménagement d'un chemin forestier d'une largeur maximale de 15 mètres;
2° pour la mise en culture du sol à des fins agricoles confirmée dans un plan préparé par un agronome;
3° pour des fins d'utilité publique.
Dispositions particulières concernant la coupe sélective
Lorsqu’autorisé en vertu des présentes, l'abattage d'arbres par la méthode de la coupe sélective doit rencontrer les conditions suivantes:
1° l'abattage d'arbres doit être effectué sélectivement de façon à maintenir un couvert forestier continu, tout en améliorant la qualité du peuplement forestier. Les arbres coupés doivent être répartis uniformément dans le peuplement;
2° après la coupe, la surface terrière résiduelle doit être d'au moins 14 m2 /hectare.
Zones de protection du couvert forestier
Les zones de protection du couvert forestier sont définies comme étant la partie boisée du territoire qui est visible jusqu’à concurrence de 1 500 mètres à partir d'un site identifié ci-dessous :
1° les périmètres urbains (La limite du site correspond à la limite du périmètre urbain.);
2° la rivière Batiscan (La limite du site correspond à la ligne des hautes eaux.);
3° les plans d’eau situés dans les zones à dominance récréative. (La limite du site correspond à la ligne des hautes eaux.);
4° les zones de protection des sources d’approvisionnement en eau potable (La limite du site correspond à une distance de 30 mètres entourant le point de captage des eaux)
Protection des corridors routiers
A l'intérieur d'une bande de 30 mètres de largeur mesurés à partir de la limite extérieure de l'emprise des routes 367 et de la Traverse, seules sont autorisées les coupes sélectives.
Protection des érablières
Dans une érablière, seules sont autorisées les coupes sélectives.
Protection des rives des lacs et cours d'eau
Les dispositions prévues à la SECTION 21 – LA PROTECTION DU MILIEU RIVERAIN du présent document s’appliquent dans tous les cas.
Abattage d’arbres sur une île
Sur toute île, seule la coupe visant la récupération des arbres morts, malades, dangereux pour la sécurité des personnes ou qui occasionnent des dommages à la propriété ainsi que la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un usage sont autorisées.
Demande de dérogation
Toute personne peut présenter une demande de dérogation aux normes mentionnées aux articles 28.3 à 28.10 du présent règlement, dans les cas suivants:
1° lorsqu'un peuplement forestier est endommagé par le feu, le verglas ou le vent;
2° lorsqu'un peuplement forestier a subi une épidémie sévère d'insectes ou autres agents pathogènes;
3° afin d'assurer la meilleure croissance des peuplements forestiers et le renouvellement des parterres de coupe.
Dans ces cas, la demande de dérogation doit être accompagnée d'un plan d'aménagement forestier (PAF) ou d'une prescription sylvicole, préparé et signé par un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.
QUELLE EST LA LARGEUR DE BANDE RIVERAINE À RESPECTER ?
Bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.
En bordure d’un lac et de la rivière Batiscan, la rive a un minimum de 20 mètres.
En bordure d’un cours d’eau et des lacs suivants : lac Castor, lac des Pins, lac Charest et lac Georges, la rive varie selon la pente.
La rive a un minimum de 10 mètres :
1° lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou
2° lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur.
La rive a un minimum de 15 mètres :
1° lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou
2° lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur.
D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et de sa réglementation se rapportant aux normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive.
EST-CE POSSIBLE DE TRANSFORMER UN CONTENEUR EN BÂTIMENT ?
L’usage, la transformation ou la modification d’un conteneur, d’un wagon de chemin de fer, d’un autobus, d’un avion, d’un bateau ou de tout autre véhicule désaffecté ou non, pour servir de bâtiment ou de façon à l’intégrer à un bâtiment est prohibé.
LES INSTALLATIONS SEPTIQUES ET LES PUITS SONT OBLIGATOIRES ?
Évacuation des eaux usées
PROCÉDURE ET DOCUMENTS REQUIS POUR OBTENIR UN PERMIS ?
Procédure et documents requis communs à tous les permis de construction
Le requérant doit signer le formulaire de demande de permis de construction et fournir les informations suivantes:
1° les noms, adresses, numéros de téléphone du propriétaire et s’il y a lieu de son représentant;
2° une copie du titre de propriété ou de location (bail);
3° l’adresse de l’immeuble faisant l’objet des travaux projetés;
4° s’il y a lieu, le nom de l’entrepreneur, son adresse et son numéro de téléphone ainsi que son numéro de licence émise par la Régie du bâtiment du Québec;
5° la désignation cadastrale et la localisation des travaux;
6° la description et la nature des travaux projetés;
7° un croquis de toute construction à réaliser non montrée aux plans;
8° des plans d’implantation fait par un arpenteur géomètre, de tous les bâtiments à construire, sauf si les bâtiments à construire sont localisés à plus de 5 mètres de toutes les normes d’implantation applicables en vertu des règlements d’urbanisme en vigueur;
9° le revêtement extérieur des bâtiments prévu;
10° pour tout bâtiment nécessitant le raccordement au réseau d’égout municipal, le niveau du plancher de la cave et du sous-sol par rapport au niveau du centre de la rue adjacente;
11° le coût estimé des travaux;
12° la date du début et de la fin des travaux;
13° la date de la demande de permis.
Lorsqu’une expertise (avis technique ou étude géotechnique) est demandée en vertu des dispositions des règlements d’urbanisme, une copie vidimée de la résolution du conseil municipal autorisant la délivrance du permis ou du certificat doit accompagner la demande de permis.
Documents spécifiques requis à certains permis de construction
Dans le cas de travaux de construction, d’agrandissement, de transformation ou de reconstruction, la demande de permis doit également comprendre les informations suivantes qui sont nécessaires à vérifier la conformité du projet aux règlements municipaux :
1° tout plan ou devis exigé par les lois et règlements;
2° des plans des bâtiments principaux;
3° des plans d’implantation fait par un arpenteur géomètre, de tous les bâtiments à construire, sauf si les bâtiments à construire sont localisés à plus de 5 mètres de toutes les normes d’implantation applicables en vertu des règlements d’urbanisme en vigueur;
4° les dimensions du terrain;
5° la localisation des rues et servitudes existantes et projetées;
6° les dimensions de chacun des bâtiments;
7° la localisation des bâtiments, constructions et aménagements sur le terrain (existants et projetés);
8° l'utilisation de chacune des constructions et des espaces libres sur le terrain;
9° le plan d'aménagement du stationnement et des entrées privées et charretières;
10° la description et la localisation des services d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées si le terrain n’est pas déjà desservi par des services municipaux;
11° la localisation des lacs, cours d'eau et boisés existants;
12° la localisation et l'identification des zones de contraintes;
13° toute autre information ou document qui pourrait être jugé pertinent et permettant une meilleure compréhension du projet.
QUELLES SONT LES DIMENSIONS POUR UN QUAI ?
Usages, ouvrages et travaux prohibés et autorisés sur le littoral
Sur le littoral, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l'exception des constructions, des ouvrages et des travaux suivants si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres mesures de protection recommandées pour les plaines inondables:
1° un quai peut être érigé aux conditions suivantes:
a. un seul quai est autorisé par terrain;
b. toutes les parties d’un quai doivent être situées à un minimum de 2 mètres des lignes latérales du terrain et de leurs prolongements sur le littoral établi perpendiculairement à la rive;
c. le quai doit être construit sur pilotis, sur pieux ou au moyen de plates-formes flottantes de manière à assurer la libre circulation des eaux
d. l'utilisation de matériaux susceptibles de contaminer l’eau est interdite pour la construction d'un quai; (Ex : bois créosoté, pneu, baril ayant servi à contenir des produits contaminant ou toxique)
e. la superficie du quai ne doit pas excéder 20 mètres carrés sauf pour les usages de type commercial, industriel, publique, institutionnel ou communautaire;
f. la hauteur maximale est de 0,75 mètre, calculée à partir des hautes eaux;
g. à l'exception d'un garde-corps, de bancs, d’échelles, aucune construction n'est permise sur le plancher du quai;
QUELLES SONT LES NORMES POUR LES CLÔTURES, HAIES... ?
Clôtures, haies et murets
La construction de clôtures, haies et murets est autorisée dans toutes les zones et doit respecter les normes spécifiques à chacune des zones et les normes générales suivantes:
1° les clôtures, haies et murets doivent respecter les dispositions relatives au triangle de visibilité aux intersections où elles s’appliquent;
2° la hauteur des clôtures, haies et murets est mesurée au sol, à l’endroit où ils sont érigés et ce, en rapport avec le niveau naturel du sol adjacent;
3° les haies doivent être implantées à une distance minimale de 0,5 mètre de la ligne avant du terrain;
4° la hauteur des clôtures, haies et murets doit être inférieure à 1 mètre sur toute la partie du terrain située à moins de 3 mètres de la ligne avant du terrain;
5° aucune clôture, aucun muret ne doit avoir une hauteur supérieure à 2 mètres;
6° les clôtures, haies et murets doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 mètres des bornes fontaines;
7° les clôtures, haies et murets doivent être construits de façon à éviter les blessures et doivent être maintenus en bon état;
8° les clôtures en mailles d'acier d'une hauteur supérieure à 2 mètres, entourant les terrains de tennis ou terrains de jeux, sont permises dans toutes les zones à la condition que la distance entre cette clôture et les lignes du terrain soit au moins égale à la hauteur de cette clôture;
9° seuls les matériaux suivants sont autorisés pour les clôtures :
a) le bois traité, peint, teint ou verni;
b) le métal ornemental;
c) le bois à l’état naturel dans le cas d’une clôture rustique faite avec des perches de bois;
d) la maçonnerie décorative;
e) le PVC, le plastique et la résine de synthèse;
f) la maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans latte et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux.
Clôtures dans les zones à prédominance publique « P »
Aucune norme de hauteur de clôture ne s’applique, à l’intérieur d’une zone où la classe de constructions et d’usages dominants est publique « P ».
Clôtures dans les zones à prédominance industrielle « I »
Les dispositions suivantes s’appliquent également aux clôtures dans les zones à prédominance industrielle « I »:
1° Nonobstant le 5ième paragraphe du premier alinéa de l’article 11.4, la hauteur maximale permise pour les clôtures est de 3 mètres;
2° En plus des matériaux autorisés au 9ième paragraphe du 1er alinéa de l’article 11.4, l'installation de fil barbelé est permise uniquement sur le sommet des clôtures d'une hauteur supérieure à 2 mètres.
Clôtures dans les zones à prédominance commerciale « C »
Les dispositions suivantes s’appliquent également aux clôtures dans les zones à prédominance commerciale « C »:
1° Nonobstant le 5ième paragraphe du premier alinéa de l’article 11.4, lorsque la zone permet l’entreposage de type 2 ou 3, la hauteur maximale permise pour les clôtures est de 3 mètres.
Clôtures dans les zones à prédominance agricole « A » ou forestière « F »
Les dispositions suivantes s’appliquent également aux clôtures dans les zones à prédominance agricole « A » et forestière « F » :
1° Nonobstant le 5ième paragraphe du premier alinéa de l’article 11.4, la hauteur maximale permise pour les clôtures est de 3 mètres.
2° En plus des matériaux autorisés au 9ième paragraphe du 1er alinéa de l’article 11.4, les clôtures de fil barbelé et les fils électriques sont permis uniquement pour les pâturages d'animaux.
QUELS SONT LES RÈGLEMENTS POUR LES PISCINES ?
Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
En plus du règlement sur la sécurité des piscines résidentielles découlant de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (L.R.Q., c. S-3.1.02) les dispositions suivantes s’appliquent.
Localisation
Une piscine et ses accessoires doivent être situés dans la cour latérale ou arrière du terrain, cependant ils peuvent aussi être implantés dans la cour avant sans empiéter sur la marge de recul avant.
Lorsque la localisation d’une piscine hors terre est projetée à proximité des fondations d’un bâtiment, une distance minimale doit être observée afin de prévenir une rupture du sol sous l’effet de la surcharge causée par la piscine. Cette distance minimale est égale à la hauteur des fondations du bâtiment sous le niveau du sol. Elle est mesurée entre les murs des fondations du bâtiment et les parois de la piscine.
Lorsque la localisation d’une piscine creusée est projetée à proximité d’un bâtiment dont les fondations sont enfouies dans le sol, la distance minimale entre les parois de la piscine et le mur du bâtiment devra être égale à la profondeur maximale de la piscine. La distance minimale pourra être réduite lorsqu'il aura été certifié par un professionnel membre d’un ordre compétent en la matière, que la construction et la localisation de cette piscine ne sera pas de nature à affaiblir la solidité du bâtiment adjacent.
Nonobstant les normes d'implantation énumérées dans le présent article, toute piscine couverte ou intégrée à un bâtiment doit également respecter les normes d'implantation des bâtiments complémentaires ou, s'il y lieu, du bâtiment principal.
Toute piscine ou spa, incluant leurs accessoires (tremplin, glissoire, promenade) doit respecter une distance minimale de 1 mètre des limites de terrain.
Dégagement périphérique
La projection verticale minimale entre le sommet, de la paroi de toute piscine ou spa, d’une échelle, d’un tremplin, d’une glissoire ou d’une promenade et un réseau électrique de moyenne tension doit être d’au moins 6,7 mètres, et d’au moins 4,6 mètres d’un réseau électrique de basse tension.
Hauteur maximale d’une enceinte
La hauteur d’une enceinte ne doit pas excéder 2 mètres.
QUELLES SONT LES DATES POUR LES ABRIS TEMPORAIRES ?
Abri d'auto temporaire
Dans toutes les zones il est permis, entre le 1er octobre d'une année et le 1er mai de l'année suivante, d'installer un maximum de deux (2) abris d'auto temporaires aux conditions suivantes:
1° il doit y avoir un bâtiment principal sur le même terrain;
2° le revêtement extérieur de l'abri doit être fait en toile spécifiquement manufacturée à cette fin;
3° cette toile doit être fixée à une structure en bois ou en métal, démontable et bien ancrée au sol.
L'implantation de l'abri d'auto doit respecter les distances minimales suivantes:
1° 2 mètres d’une borne-fontaine;
2° 3 mètres du pavage de la rue ou de l’emprise de rue;
3° 1.5 mètre des lignes latérale et arrière du terrain;
4° respecter les dispositions du présent règlement portant sur le triangle de visibilité aux intersections.
Hors de la période autorisée, les abris d’auto temporaires doivent être entièrement démontés.
RÈGLEMENTS SUR L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET DES TERRAINS ?
EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À L’ENTRETIEN D’UN BÂTIMENT
Sécurité des bâtiments
Tout bâtiment doit être entretenu et réparé de façon à éviter qu’il ne se détériore et, de manière à ce qu’il ne puisse représenter aucun danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public en général en raison de bris, d’absence d’entretien ou de toute autre cause.
Exigences générales
Sans limiter la portée de l’article précédent, tout bâtiment doit :
1° être maintenu dans un état suffisant pour en permettre l’usage auquel il est destiné;
2° être maintenu de façon à ne pas être délabré, vétuste ou dans un état d’abandon;
3° être maintenu dans un état qui assure sa conservation;
4° être réparé ou modifié de façon à prévenir tout risque d’accident.
Bâtiment barricadé
À l’intérieur des périmètres urbains, à moins de constituer un danger pour la personne ou la propriété, il est interdit de barricader les portes, les fenêtres et tous les autres accès d’un bâtiment. Au besoin, le bâtiment devra être réparé de façon à le rendre sécuritaire.
EXIGENCES PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ENTRETIEN D’UN BÂTIMENT
Généralités
Les exigences particulières prévues à la présente section ne limitent aucunement la portée des exigences générales prévues à la section précédente du présent règlement.
Entretien extérieur
Les surfaces extérieures de toute construction doivent être entretenues de telle sorte qu'elles demeurent en bon état et d'apparence uniforme, qu'elles ne soient pas dépourvues par endroits de leur recouvrement ou protection contre les intempéries et qu'elles ne soient pas endommagées.
Entretien toiture, neige et glace
Il est de la responsabilité du propriétaire d’un immeuble de s’assurer qu’aucune accumulation de neige ou de glace sur la toiture d’un bâtiment ne doit constituer un danger pour ses occupants ou les piétons. Au besoin, des barrières à neige doivent être installées en bordure de la toiture.
Entretien des ouvertures
Il est de la responsabilité du propriétaire d’un immeuble de s’assurer que les portes et les fenêtres extérieures d’un bâtiment, doivent être entretenues de façon à empêcher toute infiltration d’eau ou de neige. Elles doivent être réparées ou remplacées lorsqu’elles sont endommagées ou défectueuses. Les vitres brisées doivent être remplacées.
BÂTIMENTS DANGEREUX
Bâtiments dangereux, en mauvais état ou inoccupés
Tout bâtiment détruit en tout ou en partie, en mauvais état ou inoccupé, et qui constitue un danger pour la personne ou pour la propriété, et toute fondation ou excavation laissée ouverte devra être entourée d’une clôture d’une hauteur minimale de 1,5 mètre de hauteur ou être barricadé pour en interdire l'accès, dans un délai de 48 heures suivant l'avis du fonctionnaire désigné.
Après un délai de 12 mois de cet avis, ou à défaut d’en respecter le contenu, l’article 5.2 s’applique.
Bâtiments détruits en tout ou en partie, dangereux, en mauvais état
Tout bâtiment détruit en tout ou en partie ou, qui constitue un danger à la personne ou à la propriété, ainsi que tout bâtiment ayant perdu au moins la moitié de sa valeur au rôle d'évaluation sans tenir compte des fondations, doit être rénové ou reconstruit ou démoli en conformité avec toutes les dispositions du présent règlement et celles du Règlement de zonage.
QUEL EST LE ZONAGE DE NOTRE LAC ?
